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E-3.3 - Loi électorale

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. La commission de révision spéciale siège de 9 h à 21 h du lundi au vendredi et de 9 h à 17 h les samedi et dimanche, du 13e au quatrième jour qui précède celui du scrutin.
Toute demande doit être déposée ou reçue devant la commission au plus tard à 14 h le quatrième jour qui précède celui du scrutin.
1989, c. 1, a. 222; 1995, c. 23, a. 18; 2006, c. 17, a. 14, a. 38; 2006, c. 17, a. 38; 2013, c. 5, a. 14.
222. La commission de révision spéciale siège de 9 heures à 21 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 17 heures les samedi et dimanche, du douzième au quatrième jour qui précède celui du scrutin.
Toute demande doit être déposée ou reçue devant la commission au plus tard à 14 heures le quatrième jour qui précède celui du scrutin.
1989, c. 1, a. 222; 1995, c. 23, a. 18; 2006, c. 17, a. 14, a. 38.
222. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 222; 1995, c. 23, a. 18.
222. De plus, la commission de révision doit certifier conforme un nombre suffisant de copies des relevés prévus aux articles 220 et 221 pour que le directeur du scrutin puisse en remettre cinq exemplaires à chaque candidat.
1989, c. 1, a. 222.
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