E-3.3 - Loi électorale

Article 204 Versions de la disposition

2023-06-08

204. L’électeur qui est le conjoint ou le parent d’un électeur, ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier toute demande le concernant.

Dans le présent article, on entend par «parent» le père, la mère ou l’un des parents, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la soeur, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils ou la petite-fille.

1989, c. 1, a. 204; 1995, c. 23, a. 18; 2006, c. 17, a. 13; 2022, c. 22, a. 232.

2015-01-28

204. L’électeur qui est le conjoint ou le parent d’un électeur, ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier toute demande le concernant.

Dans le présent article, on entend par «parent» le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la soeur, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils ou la petite-fille.

1989, c. 1, a. 204; 1995, c. 23, a. 18; 2006, c. 17, a. 13.

1995-06-16

204. Celui qui constate qu’il est inscrit sur la liste électorale d’une section de vote alors qu’il n’en a pas le droit doit se présenter devant la commission de révision à laquelle est rattachée sa section de vote pour faire une demande de radiation.

L’électeur qui ne désire pas être inscrit sur la liste présente une demande de radiation à la commission de révision. Il indique s’il désire que son nom soit rayé de la liste électorale permanente.

1989, c. 1, a. 204; 1995, c. 23, a. 18.

1989-04-24

204. Le secrétaire de la commission de révision a notamment pour fonction:

1°  d’inscrire dans le registre de la commission de révision toutes les décisions de la commission de révision;

2°  de rédiger les avis de convocation;

3°  de compléter les relevés des changements.

1989, c. 1, a. 204.