Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 182.1
Versions de la disposition

Texte complet
182.1. (Remplacé).
2001, c. 72, a. 11; 2006, c. 17, a. 12.
182.1. Au plus tard le vingt-deuxième jour précédant celui du scrutin, le directeur général des élections fait parvenir à chaque adresse un avis informant les électeurs des dates et des endroits où siègent les commissions de révision ainsi que des modalités de la révision.
2001, c. 72, a. 11.
© Gouvernement du Québec