Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 177
Versions de la disposition

Texte complet
177. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 177; 1995, c. 23, a. 17.
177. Au plus tard le vingt-deuxième jour précédant celui du scrutin, le directeur du scrutin fait parvenir à chaque habitation un exemplaire de la liste électorale imprimée de la section de vote.
1989, c. 1, a. 177.
© Gouvernement du Québec