Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 172; 1995, c. 23, a. 17.
172. Le directeur du scrutin transmet au shérif du district judiciaire compris en tout ou en partie dans la circonscription une copie certifiée conforme de la liste électorale de chaque section de vote d’une municipalité comprise dans la liste des municipalités que lui a transmise le shérif en vertu de l’article 7 de la Loi sur les jurés (chapitre J‐2).
1989, c. 1, a. 172.
© Gouvernement du Québec