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E-3.3 - Loi électorale

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 171; 1995, c. 23, a. 17.
171. Le directeur du scrutin transmet gratuitement à chaque municipalité ou commission scolaire qui en fait la demande et dont tout ou partie du territoire est compris dans la circonscription une copie certifiée conforme de la liste électorale de chaque section de vote comprise dans ce territoire.
1989, c. 1, a. 171.
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