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E-3.3 - Loi électorale

Article 17
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Texte complet
17. La Commission de la représentation peut exceptionnellement s’écarter de la règle visée à l’article 16 si elle estime que son application ne permet pas d’atteindre adéquatement le but du présent chapitre. Cette décision est motivée par écrit dans chaque cas.
Malgré l’article 16, les Îles-de-la-Madeleine décrites à l’annexe I constituent une circonscription.
1989, c. 1, a. 17; 1991, c. 48, a. 2.
17. La Commission de la représentation peut exceptionnellement s’écarter de la règle visée à l’article 16 si, en raison de circonstances particulières, elle estime que son application ne permet pas d’atteindre adéquatement le but du présent chapitre. Cette décision est motivée par écrit dans chaque cas.
Malgré l’article 16, les Îles-de-la-Madeleine décrites à l’annexe I constituent une circonscription.
1989, c. 1, a. 17.
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