Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 169; 1995, c. 23, a. 17.
169. Au plus tard le samedi de la semaine au cours de laquelle le recensement a eu lieu, les recenseurs remettent la liste électorale et le relevé dressé en vertu de l’article 161 au directeur du scrutin ou à la personne que ce dernier désigne pour les recevoir.
Les recenseurs attestent alors sous serment, selon la formule prescrite, l’exactitude de la liste électorale.
1989, c. 1, a. 169.
© Gouvernement du Québec