Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3 - Loi électorale

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 149; 1995, c. 23, a. 17.
149. Dans une nouvelle circonscription, dans une circonscription dont la délimitation a été changée depuis la dernière élection, dans une circonscription où aucun parti autorisé ne s’est classé deuxième lors de la dernière élection ou lorsque le député indépendant n’a pas déposé sa déclaration de candidature, le directeur général des élections décide, selon les critères prévus par règlement, quels partis ou candidats ont le droit de faire les recommandations prévues à l’article 148.
1989, c. 1, a. 149.
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