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E-3.3 - Loi électorale

Article 14
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Texte complet
14. Le Québec est divisé en circonscriptions électorales délimitées de manière à assurer le respect du principe de la représentation effective des électeurs.
Les circonscriptions, dont le nombre ne doit pas être inférieur à 122 ni supérieur à 125, sont délimitées en tenant compte de l’égalité du vote des électeurs.
1989, c. 1, a. 14; 1991, c. 48, a. 1.
14. Le Québec est divisé en circonscriptions électorales, dont le nombre ne doit pas être inférieur à 122 ni supérieur à 125, délimitées en tenant compte du principe de l’égalité du vote des électeurs.
1989, c. 1, a. 14.
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