Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 127.5
Versions de la disposition

Texte complet
127.5. Le représentant financier d’un candidat à la direction ouvre un compte dans une succursale québécoise d’une banque, d’une société de fiducie autorisée ou d’une coopérative de services financiers.
Seules les sommes recueillies en vertu du présent chapitre pour la campagne de ce candidat et les emprunts contractés conformément au premier alinéa de l’article 127.10 peuvent être versés dans ce compte.
Le représentant financier du candidat ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense de campagne à la direction de ce candidat que sur ce compte.
2011, c. 38, a. 6; 2018, c. 23, a. 762.
127.5. Le représentant financier d’un candidat à la direction ouvre un compte dans une succursale québécoise d’une banque, d’une société de fiducie ou d’une coopérative de services financiers.
Seules les sommes recueillies en vertu du présent chapitre pour la campagne de ce candidat et les emprunts contractés conformément au premier alinéa de l’article 127.10 peuvent être versés dans ce compte.
Le représentant financier du candidat ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense de campagne à la direction de ce candidat que sur ce compte.
2011, c. 38, a. 6.
© Gouvernement du Québec