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E-3.3 - Loi électorale

Article 127.14
Versions de la disposition

Texte complet
127.14. Sous réserve de l’article 127.15, le représentant financier d’un candidat doit acquitter, dans les 12 mois suivant le jour du scrutin, toutes les réclamations reçues conformément au premier alinéa de l’article 127.12, sauf celles qu’il conteste, ainsi que tous les emprunts contractés.
2011, c. 38, a. 6.
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