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E-3.3 - Loi électorale

Article 120.1
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Texte complet
120.1. Lorsque le délai fixé aux articles 432 et 434 expire pendant la période de production du rapport financier prévu aux articles 113 et 117, la date d’échéance est reportée de 60 jours pour le rapport prévu à l’article 113 et de 30 jours pour le rapport prévu à l’article 117.
2011, c. 5, a. 6.
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