Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 115
Versions de la disposition
115. Le rapport financier doit en outre indiquer:
1° les établissements financiers où sont déposées les sommes recueillies par le parti et les numéros de compte utilisés;
2° la valeur globale des services rendus et des biens fournis à titre gratuit;
3° le nom et l’adresse complète du domicile de chaque électeur ayant versé une ou plusieurs contributions ainsi que le montant total de celles-ci;
4° le nom et l’adresse complète du domicile de tout électeur s’étant porté caution suivant le paragraphe 4.1° du deuxième alinéa de l’article 88 et le montant pour lequel il l’a fait;
5° le total des sommes transférées ou prêtées entre le parti et une instance du parti ou l’agent officiel d’un candidat officiel de ce parti ou, à l’occasion d’un référendum, le total des sommes transférées ou prêtées à un comité national;
5.1° le total des sommes d’argent excédentaire visées à l’article 127.18;
6° le détail de toutes les sommes empruntées suivant le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 88, la date de chaque prêt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé, ainsi que le montant des remboursements en capital et des paiements d’intérêts.
Les renseignements visés au paragraphe 3° du premier alinéa doivent être présentés selon l’ordre alphabétique du nom de l’électeur.
115. Le rapport financier doit en outre indiquer:
1° les établissements financiers où sont déposées les sommes recueillies par le parti et les numéros de compte utilisés;
2° la valeur globale des services rendus et des biens fournis à titre gratuit;
3° le nom et l’adresse complète du domicile de chaque électeur ayant versé une ou plusieurs contributions ainsi que le montant total de celles-ci;
4° le nom et l’adresse complète du domicile de tout électeur s’étant porté caution et le montant pour lequel il l’a fait;
5° le total des sommes transférées ou prêtées entre le parti et une instance du parti ou l’agent officiel d’un candidat officiel de ce parti ou, à l’occasion d’un référendum, le total des sommes transférées ou prêtées à un comité national;
5.1° le total des sommes d’argent excédentaire visées à l’article 127.18;
6° le détail de toutes les sommes empruntées suivant le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 88, la date de chaque prêt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé, ainsi que le montant des remboursements en capital et des paiements d’intérêts.
Les renseignements visés au paragraphe 3° du premier alinéa doivent être présentés selon l’ordre alphabétique du nom de l’électeur.
115. Le rapport financier doit en outre indiquer:
1° les établissements financiers où sont déposées les sommes recueillies par le parti et les numéros de compte utilisés;
2° la valeur globale des services rendus et des biens fournis à titre gratuit;
3° le nom et l’adresse complète du domicile de chaque électeur ayant versé une ou plusieurs contributions ainsi que le montant total de celles-ci;
4° le nom et l’adresse complète du domicile de tout électeur s’étant porté caution et le montant pour lequel il l’a fait;
5° le total des sommes transférées ou prêtées entre le parti et une instance du parti ou l’agent officiel d’un candidat officiel de ce parti ou, à l’occasion d’un référendum, le total des sommes transférées ou prêtées à un comité national;
6° le détail de toutes les sommes empruntées suivant le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 88, la date de chaque prêt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé, ainsi que le montant des remboursements en capital et des paiements d’intérêts.
Les renseignements visés au paragraphe 3° du premier alinéa doivent être présentés selon l’ordre alphabétique du nom de l’électeur.
115. Le rapport financier doit en outre indiquer:
1° les établissements financiers où sont déposées les sommes recueillies par le parti et les numéros de compte utilisés;
2° la valeur globale des services rendus et des biens fournis à titre gratuit;
3° pour chaque électeur dont la contribution totale au parti et à chacune de ses instances dépasse 200 $, son nom, l’adresse complète de son domicile et le montant versé;
4° le nom et l’adresse complète du domicile de tout électeur s’étant porté caution et le montant pour lequel il l’a fait;
5° le total des sommes transférées ou prêtées entre le parti et une instance du parti ou l’agent officiel d’un candidat officiel de ce parti ou, à l’occasion d’un référendum, le total des sommes transférées ou prêtées à un comité national;
6° le détail de toutes les sommes empruntées suivant le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 88, la date de chaque prêt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé, ainsi que le montant des remboursements en capital et des paiements d’intérêts.
Les renseignements visés au paragraphe 3° du premier alinéa doivent être présentés selon l’ordre alphabétique du nom de l’électeur.
115. Le rapport financier doit en outre indiquer:
1° les établissements financiers où sont déposées les sommes recueillies par le parti et les numéros de compte utilisés;
2° la valeur globale des services rendus et des biens fournis à titre gratuit;
3° pour chaque électeur dont la contribution totale au parti et à chacune de ses instances dépasse 100 $, son nom, l’adresse complète de son domicile et le montant versé;
4° le nom et l’adresse complète du domicile de tout électeur s’étant porté caution et le montant pour lequel il l’a fait;
5° le total des sommes transférées ou prêtées entre le parti et une instance du parti ou l’agent officiel d’un candidat officiel de ce parti ou, à l’occasion d’un référendum, le total des sommes transférées ou prêtées à un comité national;
6° le détail de toutes les sommes empruntées suivant le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 88, la date de chaque prêt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé, ainsi que le montant des remboursements en capital et des paiements d’intérêts.
Les renseignements visés au paragraphe 3° du premier alinéa doivent être présentés selon l’ordre alphabétique du nom de l’électeur.
