E-3.3 - Loi électorale

Article 105.1 Versions de la disposition

2017-01-01

105.1. Pour un même électeur, le total des montants suivants ne peut dépasser 25 000 $:

1°  le capital non remboursé des prêts consentis au bénéfice d’une ou de plusieurs entités autorisées;

2°  la somme pour laquelle l’électeur demeure la caution d’emprunts contractés par une ou plusieurs entités autorisées.

2016, c. 18, a. 9.