E-3.3 - Loi électorale

Article 100.1 Versions de la disposition

2013-01-01

100.1. (Abrogé).

2010, c. 32, a. 6; 2012, c. 26, a. 13.

2011-05-01

100.1. Le représentant officiel d’une entité autorisée qui, au cours d’activités ou de manifestations à caractère politique tenues pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des sommes pour un total excédant 3% du total des contributions qu’il a recueillies pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission de ce rapport, remettre au directeur général des élections un montant équivalant à la partie des sommes qui excède ce pourcentage.

Le directeur général des élections verse ce montant au ministre des Finances.

2010, c. 32, a. 6.