Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 100.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
100.0.1. Le directeur général des élections peut s’adresser par écrit à une entité autorisée pour l’informer qu’elle détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement à la présente section dont le délai de prescription est écoulé.
2016, c. 18, a. 6.
© Gouvernement du Québec