E-3.3 - Loi électorale

Article 40.22 Versions de la disposition

1999-04-01

40.22. Les recenseurs visitent chaque habitation située dans la section de vote qui leur est assignée au moins deux fois, une fois entre 9 et 18 heures et une fois entre 18 et 21 heures à deux dates différentes, à moins qu’ils ne soient certains d’avoir inscrit lors de la première visite toute personne ayant la qualité d’électeur.

À chaque habitation où, lors de leur première visite, les recenseurs ne reçoivent aucune réponse, ils doivent laisser une carte annonçant la date et l’heure de leur seconde visite.

1995, c. 23, a. 12.