Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3 - Loi électorale

Article 242
Versions de la disposition

Texte complet
242. La déclaration doit comporter la signature et l’adresse d’au moins 100 électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription pour laquelle cette déclaration est produite.
La personne qui pose sa candidature ainsi que son ou ses mandataires sont seuls autorisés à recueillir ces signatures.
1989, c. 1, a. 242; 1998, c. 52, a. 55; 2001, c. 72, a. 20.
242. La déclaration doit comporter la signature et l’adresse d’au moins 100 électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription pour laquelle cette déclaration est produite.
La personne qui pose sa candidature ou son mandataire sont seuls autorisés à recueillir ces signatures.
1989, c. 1, a. 242; 1998, c. 52, a. 55.
242. La déclaration doit comporter la signature et l’adresse d’au moins 100 électeurs de la circonscription pour laquelle cette déclaration est produite.
La personne qui pose sa candidature ou son mandataire sont seuls autorisés à recueillir ces signatures.
1989, c. 1, a. 242.
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