Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 91.1
Versions de la disposition
91.1. Le directeur du scrutin transmet gratuitement au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité dont tout ou partie du territoire est compris dans la circonscription électorale une copie certifiée conforme de la liste électorale de chaque section de vote comprise dans ce territoire.
