E-3.2 - Loi électorale

Article 9 Versions de la disposition

1985-03-13

9. En ce qui a trait au financement des partis politiques et au contrôle des dépenses électorales, il doit notamment:

1°  autoriser les partis, instances d’un parti et candidats indépendants;

2°  vérifier si les partis, instances d’un parti et candidats se conforment aux dispositions du titre VIII;

3°  établir le texte des formules et documents devant servir à l’application du titre VIII;

4°  émettre les directives sur la tenue de la comptabilité des partis, instances d’un parti et candidats indépendants qu’il a autorisés;

5°  recevoir et examiner les rapports financiers et les rapports de dépenses électorales;

6°  enquêter sur la légalité des dépenses d’une entité autorisée, des contributions et des dépenses électorales.

1984, c. 51, a. 9.