Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 70
Versions de la disposition
70. Le directeur du scrutin affiche à son bureau officiel et transmet à chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale et au député indépendant élu comme tel la liste des recenseurs qu’il a nommés.
Il informe sans délai les partis et le député indépendant des changements qui sont apportés à cette liste.
