E-3.2 - Loi électorale

Article 7 Versions de la disposition

1985-03-13

7. Le directeur général des élections a pour fonction de veiller à l’application de la présente loi.

À l’égard de cette loi, il peut procéder à l’étude et à l’évaluation des mécanismes électoraux et à des études sur le financement des partis politiques. Après avoir requis l’avis du conseil consultatif, il peut aussi effectuer toute autre recherche qu’il juge utile.

1984, c. 51, a. 7.