Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Lorsqu’un décret ordonnant la tenue d’une élection est pris entre le 30 juin et le troisième lundi qui suit la fête du Travail, un recensement a lieu pendant la période électorale.
Ce recensement tient lieu du recensement annuel qui n’a pas lieu cette année-là dans la circonscription électorale où se déroule l’élection.
1984, c. 51, a. 64.
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