Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 523
Versions de la disposition

Texte complet
523. Les règlements, décrets et directives adoptés en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3.1), de la Loi sur les listes électorales (chapitre L‐4.1) et de la Loi régissant le financement des partis politiques (chapitre F‐2) remplacées par la Loi électorale (1984, chapitre 51) continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou qu’ils aient été remplacés ou modifiés par des règlements, des décrets ou des directives adoptés en vertu de la présente loi.
1984, c. 51, a. 523.
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