Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 521
Versions de la disposition

Texte complet
521. Les membres du personnel temporaire du directeur général des élections qui le 13 décembre 1984 étaient à son emploi et qui occupaient des fonctions à caractère permanent deviennent membres permanents de son personnel et la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) leur devient applicable sans autre formalité.
1984, c. 51, a. 521.
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