Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 514
Versions de la disposition
514. Lorsqu’une élection est ordonnée dans une circonscription électorale dans laquelle un scrutin a été tenu depuis le dernier recensement annuel, les listes électorales qui sont révisées pendant la période électorale sont celles qui ont servi lors de ce scrutin.
