E-3.2 - Loi électorale

Article 506 Versions de la disposition

1985-03-13

506. Une personne qui commet une infraction visée aux articles 490 à 496 est passible, en outre du paiement des frais:

1°  pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 3 000 $;

2°  pour toute récidive dans les cinq ans, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 6 000 $.

1984, c. 51, a. 506.