Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 505
Versions de la disposition

Texte complet
505. Une personne qui sciemment accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction, ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage, l’y incite, la tolère ou la permet est elle-même partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour la personne qui l’a commise, que cette dernière ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1984, c. 51, a. 505.
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