Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 502
Versions de la disposition
502. Commet une infraction, tout parti politique, toute instance d’un parti ou tout candidat indépendant qui sollicite ou recueille des contributions ou effectue des dépenses sans détenir une autorisation du directeur général des élections, conformément au titre VIII.
