Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 496
Versions de la disposition

Texte complet
496. Commet une infraction:
1°  l’employeur qui contrevient aux articles 32, 179, 180, 182 ou 251;
2°  l’employeur qui se sert de son autorité ou de son influence pour inciter l’un de ses employés à refuser d’être membre du personnel électoral ou à abandonner cette charge après l’avoir acceptée.
1984, c. 51, a. 496.
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