Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 494
Versions de la disposition

Texte complet
494. Commet une infraction:
1°  quiconque falsifie le relevé du scrutin ou le relevé du dépouillement;
2°  quiconque sciemment détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de contestation de l’élection;
3°  un directeur du scrutin qui fait une déclaration d’élection frauduleuse ou qui émet une proclamation d’élection frauduleuse;
4°  tout directeur du scrutin qui laisse son secrétaire du scrutin exercer ses fonctions sans avoir prêté serment.
1984, c. 51, a. 494.
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