Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 488
Versions de la disposition

Texte complet
488. La commission peut également étudier les dépenses effectuées en vue d’un scrutin ou lors d’un scrutin et les dépenses effectuées pour tout mandat que lui a confié l’Assemblée nationale et qui ne pouvaient faire l’objet de prévisions budgétaires lors de l’exercice précédent.
1984, c. 51, a. 488.
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