Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 483
Versions de la disposition

Texte complet
483. Les sommes requises pour l’application de la présente loi ainsi que celles requises pour l’exercice des responsabilités que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) et la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1) confient au directeur général des élections sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
1984, c. 51, a. 483; 1987, c. 57, a. 796.
483. Les sommes requises pour l’application de la présente loi ainsi que celles requises pour l’exercice des responsabilités que la Loi sur les élections dans certaines municipalités (chapitre E‐2.1) et la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1) confient au directeur général des élections sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
1984, c. 51, a. 483.
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