E-3.2 - Loi électorale

Article 481 Versions de la disposition

1985-03-13

481. Le directeur général des élections élabore des règlements sur les matières qui doivent être prévues par règlement en vertu de la présente loi, sauf sur celles visées à l’article 482.

Ces règlements sont soumis à l’approbation de la Commission de l’Assemblée nationale.

Une fois approuvés avec ou sans modification par cette commission, les règlements sont publiés à la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur à la date de cette publication ou à une date ultérieure qui y est fixée.

1984, c. 51, a. 481.