Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 480
Versions de la disposition

Texte complet
480. Dès que le jugement a force de chose jugée, le directeur général des élections transmet une copie certifiée conforme de cette décision au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale qui en informe aussitôt les membres.
Lorsque le jugement modifie le résultat de l’élection, le directeur général des élections se conforme aux articles 289 et 290.
1984, c. 51, a. 480.
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