Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 469
Versions de la disposition

Texte complet
469. L’acceptation par l’intimé d’une fonction qui le rend inhabile à siéger à l’Assemblée nationale ou l’abandon de son siège de député n’empêche pas la présentation de la requête et n’en interrompt pas l’audition.
La procédure n’est pas suspendue par la convocation ou la prorogation de l’Assemblée nationale, ni par sa dissolution.
1984, c. 51, a. 469.
© Gouvernement du Québec