Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le conseil se compose du directeur général des élections et de trois représentants de chacun des partis politiques autorisés représentés à l’Assemblée nationale.
Le chef de chacun des partis désigne les représentants du parti; au moins un doit être membre de l’Assemblée nationale.
1984, c. 51, a. 45.
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