Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 435
Versions de la disposition

Texte complet
435. Le directeur général des élections publie, dans un journal circulant dans la circonscription électorale, un sommaire des rapports de dépenses électorales prévus à l’article 433 dans les 30 jours suivant l’expiration du délai prévu pour leur production.
1984, c. 51, a. 435.
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