Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 416
Versions de la disposition

Texte complet
416. Un agent officiel ou son adjoint ne peuvent défrayer le coût d’une dépense électorale qu’à même un fonds électoral.
Seules les sommes détenues conformément au chapitre II par une entité autorisée peuvent être versées dans le fonds électoral mis à la disposition d’un agent officiel.
L’agent officiel doit déposer les sommes versées dans le fonds électoral mis à sa disposition dans un compte d’une institution financière ayant un bureau au Québec. Ce compte doit être distinct de celui du représentant officiel.
1984, c. 51, a. 416.
© Gouvernement du Québec