E-3.2 - Loi électorale

Article 400 Versions de la disposition

1985-03-13

400. Le représentant officiel d’un candidat indépendant qui, après la production des rapports prévus aux articles 399 et 433, a des dettes découlant de ses dépenses électorales ou détient des sommes ou des biens provenant du fonds électoral du candidat, doit produire un rapport financier au directeur général des élections.

Ce rapport doit être produit conformément au deuxième alinéa de l’article 399 et être accompagné des mêmes documents, au plus tard le 1er avril de l’année qui suit chaque exercice financier pendant lequel le candidat est demeuré autorisé.

1984, c. 51, a. 400.