Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 398
Versions de la disposition

Texte complet
398. Les articles 396 et 397 s’appliquent en y faisant les changements nécessaires lors d’élections autres que des élections générales à l’égard des instances autorisées d’un parti à l’échelle des circonscriptions électorales où ont lieu ces élections.
1984, c. 51, a. 398.
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