E-3.2 - Loi électorale

Article 391 Versions de la disposition

1985-03-13

391. L’état des revenus et dépenses doit comporter un relevé général des revenus et le total des dépenses et indiquer en outre:

1°  le total des dons anonymes recueillis au cours de réunions ou manifestations visées dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 317, ainsi que la nature, le lieu et la date de ces réunions ou manifestations;

2°  le total des contributions de 100 $ ou moins et des sommes recueillies en vertu du paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 317;

3°  le total des sommes recueillies en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 317 comme prix d’admission à une activité ou manifestation à caractère politique, ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;

4°  le total des contributions de plus de 100 $.

1984, c. 51, a. 391.