Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 366
Versions de la disposition
366. Toute somme d’argent, sauf celle engagée conformément aux paragraphes 4°, 5° et 6° de l’article 407 et à l’article 421, qu’un candidat débourse pour faire acquitter par son agent officiel une dépense électorale est réputée être une contribution.
