Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 362
Versions de la disposition

Texte complet
362. L’allocation est versée par chèque fait à l’ordre du représentant officiel du parti sur production, par ce dernier, d’une demande de paiement et d’un état en la forme prescrite par le directeur général des élections.
Le représentant officiel doit, pendant une période de deux ans, conserver les factures, reçus ou autres pièces justificatives. Il doit cependant les remettre au directeur général des élections, si ce dernier lui en fait la demande.
1984, c. 51, a. 362.
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