Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 343
Versions de la disposition
343. Les représentants officiels du parti et des instances issus de la fusion doivent, au plus tard le 1er avril de l’année qui suit celle de la fusion, produire les rapports financiers exigés par les articles 390 et 394 pour la partie de l’exercice financier écoulée depuis la fusion.
Le rapport financier du parti doit être accompagné d’un bilan d’ouverture à la date de la fusion. Le rapport financier de chaque instance issue de la fusion doit indiquer le solde de l’encaisse à la date de la fusion.
