Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 333
Versions de la disposition

Texte complet
333. Dans le cas d’un candidat indépendant autorisé qui se désiste avant le jour du scrutin, l’autorisation accordée à ce candidat habilite son représentant officiel à solliciter et à recueillir des contributions aux seules fins de payer les dettes qui découlent des dépenses électorales qu’il a effectuées avant le désistement du candidat et à disposer, conformément au deuxième alinéa de l’article 443, des sommes et des biens demeurant dans son fonds électoral le jour du désistement.
L’article 402 s’applique à ce candidat.
1984, c. 51, a. 333.
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