Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 326
Versions de la disposition
326. Un parti politique qui demande à être autorisé doit fournir au directeur général des élections les renseignements suivants:
1° la dénomination du parti;
2° l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
3° les adresses où se trouveront les livres et comptes relatifs aux contributions qui seront versées au parti et aux dépenses qu’il effectuera;
4° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
5° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du chef du parti;
6° l’adresse d’au plus deux bureaux permanents du parti, s’il y a lieu.
