Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 318
Versions de la disposition
318. Rien, dans le présent titre, ne limite ou n’empêche les transferts de fonds entre:
1° les diverses instances autorisées d’un parti autorisé;
2° le parti autorisé et l’une de ses instances autorisées; ou
3° le parti autorisé, une de ses instances autorisées et l’agent officiel du candidat officiel de ce parti.
