Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 312
Versions de la disposition

Texte complet
312. Si le juge ne se conforme pas au présent titre, la partie lésée peut, dans les quatre jours suivants, demander à un juge de la Cour d’appel, par requête déposée au greffe de cette cour, de rendre une ordonnance enjoignant au juge de s’y conformer, de faire et de terminer le nouveau dépouillement.
1984, c. 51, a. 312.
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